+74957390033

Marque

La désignation qu’on utilise pour individualiser les biens, les travaux ou les services. Les désignations verbales, visuelles, volumétriques ou autres et leurs combinaisons peuvent être enregistrées comme des marques.

Sur le territoire de la Fédération de Russie le droit exclusif à la marque est appliqué, c’est-à-dire, la personne au nom de laquelle la marque est enregistrée (titulaire du droit) a le droit exclusif d’utiliser la marque de toute manière qui n’est pas contraire à la législation. En particulier, le titulaire du droit peut utiliser la marque:

  1. En la plaçant sur les marchandises, y compris les étiquettes, les emballages des produits qui sont produits, mis en vente, vendus, présentés lors des expositions et des foires, ou sont autrement mis en circulation sur le territoire de la Fédération de Russie, aussi bien qu’ entreposés ou transportés à cet effet ou importés sur le territoire de la Fédération de Russie;
  2. Lors de l’ exécution des travaux, prestation des services;
  3. Sur les documents sur la mise des biens en commerce;
  4. Dans les offres de vente des biens, exécution des travaux, prestation des services, ainsi que dans les annonces, enseignes et publicité;
  5. Dans le réseau Internet, y compris dans le nom de domaine et autres moyens d’ adressage.

Le titulaire de la marque peut à sa seule discrétion autoriser une autre personne à utiliser sa marque, dans ce cas l’absence d’ interdiction ne signifie pas l’ approbation (autorisation) de son utilisation.

La législation de la Fédération de Russie prévoît la responsabilité pour l’utilisation illégale de la marque:

  1. Le Code civil de la Fédération de Russie – Article 1515: en cas de violation des droits exclusifs à la marque, le titulaire a le droit de demander une indemnité d’un montant de 5,000,000.00 roubles.
  2. Le Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives – Article 1433: la mise en circulation des services accompagnée de l’utilisation illégale des moyens de l’individualisation prévoît une amende infligée aux fonctionnaires d’un montant de vingt mille roubles ou une disqualification pour un maximum de trois ans; une amende aux personnes morales d’un montant d’une centième à quinze centième des recettes du contrevenant tirées de la vente des biens (travaux, services) sur le marché où l’infraction a eu lieu, mais pas moins de cent mille roubles.
  3. Le Code criminel de la Fédération de Russie – Article 180: l’utilisation illégale de la marque prévoît une amende qui puisse constituer deux cent mille roubles ou le salaire ou autres revenus de l’accusé pour la période de dix-huit mois, ou des travaux obligatoires pour la période de cent quatre-vingts à deux cent quarante heures, ou des travaux correctifs pour la période jusqu’à deux ans.

Si elle est commise par un groupe de personnes par un accord préalable ou par un groupe organisé, cela prévoît un emprisonnement maximal de six ans avec une amende qui puisse monter jusqu’à cinq cent mille roubles ou le salaire ou autres revenus de l’accusé pour la période jusqu’à trois ans ou sans tels.

Malheureusement, nous sommes obligés de faire face à une concurrence malhonnête, qui se manifeste par la violation des droits exclusifs à la marque “Café Pouchkine”.

Notamment, le Tribunal d’arbitrage de Moscou a rendu la sentence sur le fait de la violation des droits exclusifs à la marque “Café Pouchkine”qui stipule:

  • le défendeur a été interdit d’utiliser la marque qui était similaire au point de prêter à confusion à la marque de “Café Pouchkine” en rendant les services de restauration collective;
  • le défendeur a payé la compensation d’un montant de 100,000.00 roubles et tous les frais de justice

Autres tentatives de l’utilisation illégale de la marque « Café Pouchkine » sont éliminées par le règlement extrajudiciaire par le recours du titulaire aux services d’application de la loi.

En été 2010, nous avons révélé l’utilisation illégale des droits exclusifs à la marque « Café Pouchkine » à Krasnodar. Une réclamation a été portée contre la SARL « Fratelli ». On a proposé d’éliminer les violations par le règlement extrajudiciaire. À son tour, la société « Fratelli » a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à éliminer l’utilisation de la marque « Café Pouchkine”, dont elle nous a informés par la lettre No.18 du 5 août 2010.